PEUT ON REVENIR SUR LES AVANTAGES ACQUIS ?

TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES DE MARSEILLE

Audience du 7 Mars 2006 à

RECOURS N°20401694 du 23/04/2004

CONCLUSIONS EN DEMANDE                                             

POUR :

Christian D

Expert retraité- Assuré N°   demeurant 61 Avenue de E   13008 Marseille

CONTRE :

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

( CIPAV) ayant son siège 21 rue de Berri 75403 Paris Cedex 08

OBJET DE LA DEMANDE

I- Sur les faits

Contexte et enjeux

Je suis immatriculé à la CIPAV depuis le 1er Janvier 1978.

Suite à la liquidation de ma pension vieillesse le 1 er avril 1998 (Pièces N°1,2 et 3 )au titre du régime de base, j’ai continué à exercer une activité professionnelle réduite d'expert tout en demeurant affilié à ma caisse de retraite de base et complémentaire (la CIPAV ). A cette époque, mon affiliation à la CIPAV au titre de cette activité s'est donc fait sous l'empire de l'article L 642-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) alors applicable qui disposait que « les statuts des sections

professionnelles peuvent prévoir l'exonération du paiement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession. (...) Ils peuvent également dispenser du paiement des cotisations les personnes ayant atteint un âge fixé en Conseil d'Etat (65 ans) ».

De ce fait, les statuts de la CIP A V (Pièce N°28), caisse à laquelle je suis affilié, prévoient en leur article 18 (du régime de base) que « la cotisation, qui est portable, est exigible pour l'année entière dès le 1er janvier. Elle cesse d'être due à compter de l'année civile suivant le 65ème anniversaire ».

Ces dispositions n'intéressent que le seul régime retraite de base.

Cette cotisation au régime de base doit donc être distinguée de la cotisation dite de solidarité, non génératrice de droits, elle aussi, et prélevée sur mes arrérages de retraite, qui est pour sa part destinée au financement de mon régime de retraite complémentaire. Cette cotisation s’ajoute à celle du régime de base.

Comme me l'a rappelé la CIPAV, conformément aux dispositions statutaires, la retraite complémentaire ne peut être liquidée tout en poursuivant une activité libérale qu'à compter du trimestre civil suivant mon 70ème anniversaire. La cotisation dite de solidarité destinée à financer le régime complémentaire est due sans limite d'âge et tant que dure l'activité (sauf le cas ou l'adhérent atteint son 75ème anniversaire alors qu'il a fait liquider sa retraite: elle cesse alors d'être due en application de l'article 9 des statuts du régime complémentaire).

Néanmoins, des réductions de cotisations au titre du régime complémentaire peuvent être accordées pour insuffisance de ressources (article 8 des statuts régime complémentaire). C'est notamment l'objet de la décision de la CIPAV en date du 10 juin 2004.

En tout état de cause, l'article 23 des statuts (joints) du régime complémentaire disposent que la cotisation de solidarité due par l'adhérent âgé de plus de 60 ans est plafonnée à 30 % du montant de la retraite liquidée sans pouvoir être inférieur à la cotisation en classe 1 (sauf insuffisance de ressources).

Cette cotisation dite de solidarité est donc assurément due et ne pose aucune difficulté dans le cadre de mon dossier.

Par contre, concernant le régime de base, ayant liquidé ma retraite de base à 65 ans, la continuation de mon activité professionnelle réduite qui s'en est suivie n'a pas donné lieu à cotisation au régime vieillesse de base en application des dispositions précitées (article 18 des statuts).

Pourtant, suite à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'article L 642-2 du Code de la sécurité sociale a été modifié et ne prévoirait plus de cas d'exonération de cotisations en fonction de l'âge de rassuré. Dorénavant, seuls certains cas d'incapacité pourraient ouvrir droit à exonération.(Pièce N°4)

Suite à ce changement législatif, la CIPAV m’ a notifié, au mois de janvier 2004, un pré-appel de cotisation relatif au régime de base vieillesse pour un montant de 518 € (que j’ai contesté par un e-mail du 26 janvier 2004), et le 13 février 2004, une décision confirmant mon assujettissement au paiement d'une cotisation afférente au régime d'assurance vieillesse de base au motif qu' exerçant une profession libérale j’étais tenu de cotiser au dit régime sur le fondement de l'article L 642-1 du Code de la sécurité sociale.

Le 18 février 2004 (Pièce N°5) et le 2 Avril 2004 (Pièce N°9), j’ai demandé à la commission de recours amiable de la CIPAV de bien vouloir faire une application stricte des statuts relatifs au régime de base qui prévoient toujours pour leur part que la cotisation cesse d'être due à compter du 65ème anniversaire.

Par lettre du 11 mars 2004, la CIP A V me confirme que, selon les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2004, les revenus de mon activité sont soumis à une cotisation au titre du régime de base non attributive de droits.J’informe le 12 Mars la CIPAV de mon recours.(Pièce N°7)

Le 15 mars 2004, je reçois un appel de cotisation pour 2004 (Pièce N°8)de 124 € au titre de la retraite de base (en lieu et place des 518 €). Il semblerait par conséquent que la caisse m’ait accordé une réduction de cotisation en considération de mes revenus. La caisse a néanmoins des explications à fournir sur la détermination du montant de ma cotisation lors de l'audience.

J’ai écrit à nouveau à la commission de recours amiable de la CIP A V le 2 avril 2004 afin de leur demander l'application pure et simple des statuts et l'exonération de toute cotisation.

Le 24 avril 2004, j’ai introduit un recours devant le T ASS des Bouches du Rhône. (Pièce N°10)

Ainsi, les 01 Juin (Pièce N°11-0) ,10 juin 2004 (Pièce N°11-1) , 9 Septembre (Pièce N°12), la CIPAV ne change toujours pas de position et, m’accorde une réduction de cotisations au titre du régime complémentaire, me confirme que je suis redevable d'une cotisation de 124 € au titre du régime de base pour 2004.

Le régime précédemment applicable m’était donc plus favorable dans la mesure où mon âge me dispensait du paiement d'une quelconque cotisation au titre des revenus des activités professionnelles entrant dans le champ de compétence de la CIPA V.

La question se pose donc de savoir si la nouvelle loi intervenue autorise la CIPAV à me réclamer le paiement d'une cotisation au titre du régime vieillesse de base, alors que j’en étais dispensé sous l'empire des dispositions en vigueur au jour de mon 65e anniversaire.

Se trouve ainsi posé le problème de l'application de la loi dans le temps au regard des droits qui pourraient être acquis par les assurés sociaux comme je l'ai soulevé dans mon recours.

En effet, il convient de préciser que la décision de la CIPAV a bien, d'une certaine manière, pour effet de supprimer « un droit» puisque l'exonération du paiement d'une cotisation fondée sur l'âge de rassuré peut être considérée comme étant un véritable droit de créance sur l'organisme à être dispensé d'exécuter une obligation légale.

Est ce donc la loi nouvelle (qui vient d'entrer en vigueur) ou la loi ancienne (qui vient d'être abrogée) qui est applicable au rapport juridique qui me lie à la CIPAV ?

La règle en la matière est que « la loi ne dispose que pour l'avenir.. elle n'a point d'effet rétroactif» (art.

2 C

.civ.).

Très schématiquement, ce principe, imparfait dans sa rédaction, a pour effet de rendre la loi nouvelle immédiatement applicable aux situations non contractuelles en cours et de laisser subsister la loi ancienne pour régir les effets futurs des rapports contractuels qui se sont formés sous cette dernière.

Il y a dès lors un intérêt certain à déterminer la nature des relations liant la CIPAV à ses assurés afin de savoir si ceux-ci sont de nature contractuelle ou extra contractuelle.

II-DISCUSSION

Nature juridique des  rapports entre la CIPA V et les assurés

Ainsi, dans mon cas, la première difficulté qui se pose sur un plan juridique vient de ce que les organismes de sécurité sociale de base, comme la CIPA V, c'est à dire ceux qui sont au contact des assurés. sont des personnes morales de droit privé qui sont chargées de la gestion d'un service public administratif.

La nature juridique de leur relation avec les assurés (contractuelle ou non contractuelle ?) peut, dès lors, apparaître comme incertaine.

A cet égard, contrairement à ce que leur dénomination pourrait laisser penser, les statuts des organismes de sécurité sociale ne sont pas de nature contractuelle ou conventionnelle.

Les statuts des caisses sont des actes unilatéraux d'administration (de portée générale), comme les règlements intérieurs, qui sont susceptibles de faire grief aux assurés et qui doivent en outre respecter un certain nombre de dispositions légales impératives.

Leur mode d'établissement et de modification vient le confirmer.

Ainsi, les statuts sont établis par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale (article R 121-1 du CSS). Ils doivent être soumis, ainsi que leurs modifications, à l'approbation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale ou du préfet de région délégataire des pouvoirs pour les seules modifications (article L 633-8 et R 641­29 du CSS).

Ils doivent en outre être conformes à des modèles de statuts arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil d'administration de la caisse nationale compétente.

Les statuts ne sont, en définitive, que le rappel de droits et obligations résultant des dispositions légales et réglementaires avec la faculté, encadrée légalement, pour les organismes de base de prendre certaines options comme par exemple celle d'exonérer de cotisations les assurés d'un certain âge.

Pourrait-on néanmoins soutenir que l'acte d'affiliation de l'assuré auprès de la caisse serait l'acte fondateur d'une convention entre les deux parties (dont le contenu serait déterminé par les statuts) ?

Seul le juge judiciaire, seul compétent pour qualifier une convention entre deux personnes privées, peut qualifier de contrat synallagmatique, ou même de contrat unilatéral, ce rattachement à la caisse.

Une modification des statuts n'a en effet pas à recueillir l'approbation des adhérents au régime, qui ne peuvent pas non plus mettre fin à leur affiliation Toutefois ces statuts doivent être portés à la connaissance des adhérents, y compris s’il y a des modifications. Ce qui n’a pas été le cas ici.

Pour ce motif celle-ci demeure obligatoire et d'ordre public (art. L 622:S, L 642-1 ail, R 64m 643-4 du CS-S).

Ainsi, je ne pense pas que le rapport juridique m’unissant à la CIPAV  peut être considéré comme étant de nature contractuelle, et les décisions que cet organisme peut me notifier ne doivent pas être assimilées à une violation ou à une modification unilatérale d'une convention (les statuts).

Par conséquent, leur régularité doit être appréciée par rapport à la loi et non par rapport aux statuts qui demeurent des actes de portée générale frappés de caducité (c'est à dire qui ne produisent plus d’effet) suite au changement législatif intervenu.

La loi prévaut ainsi sur les statuts dans le cadre de mes relations avec la CIPAV.

Les actes pris par les organismes de sécurité sociale doivent ainsi respecter la législation en vigueur et les principes s’y attachant.

C'est précisément le cas du principe de non-rétroactivité des lois qui implique en matière de sécurité sociale que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir (article 2 du Code Civil) et qu'elle n'est applicable aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, que dans la mesure où cette application n'a pas pour résultat de léser des droits acquis (Cass. 2è civ. 23 février 1962, Bull. civ. II, n0235 (Pièce N°24)et 29 janvier 1980, Bull. civ. II n025 Pièce N°25)(Cass 2°civ 21 décembre 1961 Pièce N°29).

Par conséquent, conformément au principe de non-rétroactivité, les décisions des caisses n'ont, en règle générale, aussi d'effet que pour l'avenir puisqu'elles ont pour objet d'appliquer la législation en vigueur. Sauf disposition expresse d'un texte législatif-un caractère interprétatif comme le rappelle l’arrêt Cass du 21 décembre 1961- ou réglementaire, ces décisions ne doivent donc jamais rétroagir.

Ainsi, rien dans la loi du 21 août 2003 n'indique formellement que les dispositions nouvellement adoptées ont un caractère rétroactif concernant le nouvel article L 642-2 du CSS. Les dispositions de la nouvelle loi ne sont donc applicables que pour l'avenir.

Peu importe à cet égard le caractère d'ordre public du texte adopté.

La théorie du droit acquis.

Ainsi, doit-on considérer que j’ai acquis un droit (à être exonérer) en 1998 ? Si c'est le cas, l'acquisition des droits étant généralement instantanée, le droit existait dans

mon patrimoine au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et sa validité ne peut pas être remise en cause  on considère alors qu'il s'agit d'un effet passé, « un droit acquis », qui ne peut être remis cause ou supprimé.

Il est néanmoins essentiel de pouvoir déterminer les éléments permettant d'affirmer l'existence d'un droit acquis.

Le raisonnement est ici le suivant: à l'origine d'un droit se trouve toujours un fait acquisitif, c'est à dire un fait ou un acte juridique. Ce fait confère généralement des droits et des obligations: dans ce cas d'espèce, le fait d'avoir atteint l'âge de 65 ans en 1998 me dispensait du paiement des cotisations vieillesse sur mes revenus d'activité auprès de la CIPAV. Ce fait a, d'une certaine manière, donné naissance à un droit qui ne peut être modifié par la loi nouvelle.

Le droit acquis, difficile à définir, serait ainsi « le droit qui existe dans le patrimoine au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et dont la validité ne peut pas être remise en cause» (Bonneau. La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps. PUF 1990 p. 67).

Cette théorie a été consacrée par la Cour de cassation lorsqu'elle a décidé qu' « aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif: que si une loi nouvelle de caractère impératif s'applique en principe même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, c'est à la condition de ne point léser des droits acquis» (Cas. 2e civ.21 décembre 1961, Bull. civ. II, n0918 (Pièce N°13 annexe) ; Cass. 2e civ. 29 janvier 1980, Bull. civ. III, n025).

La loi nouvelle ne s'applique donc immédiatement qu'à la condition de ne pas léser les droits acquis. Or, l'application par la CIPAV de la loi du 21 août 2003 aurait précisément pour effet de supprimer l'existence d'un droit que j’ai définitivement acquis à l'âge de 65 ans (la condition d'âge, une fois réalisée, ne peut plus être remise en question, à moins, précisément, de remonter le temps).

Sur la position du Conseil Constitutionnel

Suite à la saisine de parlementaires sur plusieurs articles de la Loi du 21 Août 2003

Sur la non rétroactivité et la décision N°2003-483 DC du 14 Aout 2003, on trouvera à la Page 10 des cahiers du Conseil Constitutionnel N°15 (Pièces N°26 et 27)

Les requérants reprochaient à l'article 48 de la loi déférée d'être entaché d'incompétence négative (A), de rompre l'égalité (B) et de porter une atteinte injustifiée au principe de non rétroactivité (C).

….

Le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive. Dans les autres matières, le législateur peut adopter des dispositions rétroactives, à condition qu'elles soient justifiées par un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles [n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, cons. 27, Rec. p. 164 ; n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003, cons. 4].

a) A supposer que la portée de l'article 48 soit rétroactive (c'est-à-dire que puissent être remises en cause les bonifications afférentes aux pensions liquidées entre le 28 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi déférée après publication de celle-ci au Journal officiel), un intérêt général suffisant pourrait justifier la mesure : que les fonctionnaires masculins touchés par la limite d'âge ne recourent pas systématiquement au juge administratif pour obtenir une bonification égale à celle des femmes fonctionnaires sur le fondement de la jurisprudence Griesmar du Conseil d'Etat de juillet 2002.

Outre le surcoût qu'il induirait (qui a pu être évalué à 80 millions d'euros), ce phénomène provoquerait un trouble administratif et pourrait conduire à des « effets d'aubaine ». Le Conseil admet que la prévention de pareils désordres constitue un motif d'intérêt général justifiant une mesure rétroactive telle qu'une validation législative [n° 2002-458 DC du 7 février 2002, cons. 4, Rec. p. 80].

La non automaticité de la bonification pour enfant ne priverait pas non plus de garantie légale une exigence constitutionnelle puisque l'intangibilité du montant des pensions de retraite, même liquidées, n'a pas valeur constitutionnelle [n° 94-348 DC du 3 août 1994, cons. 14, Rec. p. 117].

b) En tout état de cause, le grief manquait en fait.

L'article 48 est sans incidence sur la situation des fonctionnaires ayant fait liquider leur retraite avant la promulgation de la loi déférée.

La pension est en effet calculée sur la base de la législation en vigueur à la date de l'ouverture des droits. Or il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu remettre en cause les droits acquis par les titulaires de pensions déjà liquidées. »

Pour ce qui me concerne et ce qui concerne les retraités dans une situation identique , on ne voit pas en quoi cela provoquerait un trouble justifiant la rétroactivité cette mesure n’étant pas « de nature à compromettre la continuité et le bon fonctionnement des services publics et des caisses habilitées » puisqu’il s’agit d’une mesure déjà prévue dans les statuts,  qui existe déjà, qui ne concerne qu’un nombre faible d’Experts : ceux qui ont la chance d’arriver à cet âge… et parmi ceux ci ceux qui souhaitent encore travailler pour peu de temps.

Enfin la loi n’a pas abrogé formellement l’article 642-2 dans son ancienne formulation. 

SUR LA LETTRE DU 10 JANVIER 2006 EN PROVENANCE DE LA CIPAV (Pièce N°23)

Sur la nature contractuelle :

J’ai déjà répondu.

Sur l’article 18 des statuts :

La CIPAV évoque une modification des statuts, encore que cette modification qui devrait être approuvée par l’autorité n’a pas été portée à la connaissance des adhérents.

J’ai bénéficié depuis le 1er Avril 1998 de cette disposition des statuts, dispositions conformes à la loi antérieure.Il s’agissait donc de droits acquis. Il n’est nullement question dans la rédaction du nouvel article 642-1 d’abrogation de tout ce qui constituait l’ancien article portant le même numéro.Il n’est fait mention d’aucun caractère rétroactif revenant sur des droits acquis.

De plus comme on l’a vu, la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel sont clairs sur ce point : la loi ne peut être rétroactive que dans des circonstances particulières que l’on ne rencontre pas ici.

La CIPAV prend une position abusive qui va bien au-delà de ce que la loi du 21 Août 2003  a prévu.

Sur la demande à la Commission de recours amiable

Je ne comprends pas cet argument (pages 2 et 3)puisque cette demande a été transmise par Lettre recommandée avec AR dans les délais et que, dans les délais, du fait de l’absence de réponse,

le Tribunal des Affaires sociales a été saisi.

Sur le paiement du solde de cotisation demandé par la Caisse

En attendant la décision de ce Tribunal – et tout en contestant le bien-fondé-j’ai payé toutes les cotisations demandées par la CIPAV., même celles que je conteste.(Pièce N°21)

Je prends acte que la Caisse me reconnaisse « de bonne foi »( page 3).

Sur la production du Jugement du 23 Mai 2002 du TASS de la SAVOIE

Contrairement à la situation décrite c’est parce que la Commission de recours n’a pas répondu dans les délais (Pièce N°10) que j’ai exercé un recours devant le TASS, comme le prévoit la loi.

Je ne conteste pas la capacité juridique de la caisse et je ne développe pas les moyens utilisés par M. FRANZON.

Comme l’indique le jugement  « la mission du Tribunal se borne à vérifier la juste application des textes ». Mais dans mon cas personnel la CIPAV est allée bien au-delà du texte et de la jurisprudence qui le complète.

III-CONCLUSION

Suite à l’adoption de la Loi du 21 Août 2003 modifiant les art 642-1 et surtout 642-2 du Code de la Sécurité Sociale, avec application à compter du 1er Janvier 2004, c’est à tort que la CIPAV a exigé le paiement d’une cotisation au régime de base vieillesse , cotisation dont j’étais dispensée sous la loi précédente. La CIPAV a procédé à une lecture abusive de la nouvelle rédaction des articles sans considération des droits acquis par les adhérents, et ceci alors que la jurisprudence ( Cour de cassation - Conseil constitutionnel ) vise à préserver les droits acquis dans ces circonstances.

En rappelant :

- que  les droits acquis pour cette exonération auront, hélas ! et par la force des choses, qu’une durée limitée dans le temps compte tenu de l’âge des bénéficiaires et de leur aptitude à travailler.

- que cette cotisation ne donne droit à une aucune pension complémentaire susceptible et qu’elle  est donc sans contrepartie.

PAR CES MOTIFS

A titre principal :

-DECLARER illégale, non-fondée, la demande de paiement des cotisations au régime de l’Assurance vieillesse de base formulée par la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)

-ORDONNER le remboursement de toutes les cotisations perçues au titre du régime de l’Assurance Vieillesse .depuis le 1er Janvier 2004

-CONDAMNER LA CIPAV à payer au Concluant la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du NCPC

A titre subsidiaire et s’il y a lieu :

-CONDAMNER la CIPAV aux dépens .

                                                                                                     SOUS TOUTES RESERVES